Lettre Recommandée avec Accusé de Réception,
à adresser au syndic de copropriété ou à la société d’HLM
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé en date du (indiquer la date), je vous ai notifié mon intention de procéder à l’installation d’une antenne parabolique sur le toit de l’immeuble (indiquer l’adresse) et dans lequel j’occupe un logement.
Conformément à la loi du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion et à son décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret du 27 mars 1993, j’ai joint à cette notification tous les documents nécessaires à votre information.
A ce jour, trois mois se sont écoulés depuis cet envoi et vous n’avez pas manifesté votre opposition en saisissant le tribunal d’instance, seule voie de recours autorisée par les textes susvisés.
En conséquence, le droit de faire procéder à la pose d’une antenne parabolique, aux conditions indiquées dans la présente notification, m’est acquis.
C’est pourquoi je vous mets, par la présente, en demeure de permettre le libre accès au toit de l’immeuble afin que l’installation soit effectuée.
Je vous indique, d’ores et déjà, que l’installateur, la société (indiquer le nom) se rendra sur place le (indiquer la date et l’heure) et je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’il puisse procéder à la pose de mon antenne.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Voir :
- la présentation de l'habitat collectif
- la liste des principaux textes légaux concernant la réception de signaux de radio et de télévision
- le modèle de lettre pour la notification d’une demande d’autorisation de pose d’une antenne parabolique
