- Loi du 2 juillet 1966 modifiée (n° 331171 ou 66457 JO 3 juillet 1966 p.654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.
- Loi du 29 décembre 1990 (n° 901170 JO 30/12/90) : extension de la loi du 2 juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.
- Décret du 22/12/1967 (n° 971167 JO 28/12/1967 p.12830) : conditions d’application de la loi du 02/07/66.
- Décret du 27/03/1993 (n° 93553 JO 28/03/93 p.5144) : modification du décret du 22/12/67.
- Loi du 10/07/65 (n° 65557 JO 11/07/65 p.5950) : statut de la copropriété.
- Loi du 21/12/85 (n° 851471 JO 01/01/86 p.10) : modification de la loi du 10/07/65 sur la majorité aux réseaux câblés.
- Loi du 30/09/86 (n° 861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.
- Code de l’urbanisme (articles L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.
- Décret 29/1093 (n° 931195) : modification du code de l’urbanisme.
- Convention européenne des droits de l’homme de 1950 (article 10).
- Directive européenne "télévision sans frontière" du 03/10/1989 (article 2.2).
- Procédure d’injonction de faire (article 1425, NCPC).
Voir :
- la présentation de l'habitat collectif
- le modèle de lettre pour la notification d’une demande d’autorisation de pose d’une antenne parabolique
- le modèle de lettre en cas de non réponse au bout de trois mois
