Il existe, en France, une loi qui garantit le droit à l’antenne réceptrice de radiodiffusion pour toute personne propriétaire de son logement en habitat individuel, mais aussi pour toutes celles qui ne sont pas propriétaires ou celles qui résident en habitat collectif.

Toute personne résidant en habitat collectif doit notifier, par lettre recommandée avec AR, auprès de son syndic de copropriété ou du représentant légal de la société de gestion qui gère son immeuble, son intention d’installer une antenne individuelle sur son balcon (si celui-ci est considéré comme partie commune) ou sur le toit de l’immeuble.

En revanche, une parabole individuelle placée à l’intérieur d’un balcon n’est assujettie à aucune autorisation à condition que ce balcon ne soit pas considéré comme partie commune de l’immeuble et que l’antenne, une fois positionnée, ne déborde pas de la façade.

Si le destinataire de la notification oppose un refus à cette demande, il se doit de faire une proposition de raccordement à une antenne collective. Dans ce cas, le locataire désireux de s’abonner paiera uniquement des frais de raccordement à l’antenne collective et viendra s’abonner dans un point de vente CANAL+ ANTILLES.

Vous pouvez consulter :
- la liste des principaux textes légaux concernant la réception de signaux de radio et de télévision
- le modèle de lettre pour la notification d’une demande d’autorisation de pose d’une antenne parabolique
- le modèle de lettre en cas de non réponse au bout de trois mois